Conditions générales

1. Identification de FIGEN AI

La société FIGEN AI (« FIGEN AI ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nanterre sous le n°939 277 752 , dont le siège social est situé 49 rue de l'Abbé Jean Glatz 92270 BOIS-COLOMBES.

2. Services proposés

FIGEN AI propose aux professionnels du patrimoine et de la finance (les « Clients ») l’accès à des contenus pédagogiques et des ressources techniques juridiques, fiscales et sociales (les « Services ») par le biais de la plateforme FIGEN AI (la « Plateforme »).

3. Documents contractuels et informations sur les Conditions Générales

La relation contractuelle entre le Client et FINGEN AI est régie par les documents suivants en fonction de l’offre souscrite par le Client :

• Si le Client souscrit à une offre accessible via une inscription sur le site www.figenai.com (le « Site ») (les « Offres standards ») : les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de FIGEN AI avec le Client. Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
  
  

• Si le Client souscrit à une offre sur-mesure via la signature d’un devis (les « Offres sur-mesure ») :

  • Le devis (le « Devis ») : Il est établi sur la base des besoins du Client. Le Client doit l’accepter par écrit (y compris par email) dans un délai de trente jours à compter de son émission. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis. En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales. En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s). 

  • Les Conditions Générales.

Les présentes Conditions générales définissent :

• Les modalités d’utilisation des Services,

• Les obligations respectives des parties. 

Elles sont accessibles par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

4. Conditions d'accès aux Services 

1. Le Client est une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
   
   

2. Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

5. Modalités d’accès et de souscription aux Services 

Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur le Site. 

Pour souscrire les Services, le Client doit : 

• Pour les Offres Standards : remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Le Client doit fournir à FIGEN AI l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. 

Pour les Offres sur-mesure : le Client peut contacter FIGEN AI directement aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de FIGEN AI ». 

FIGEN AI étudiera la demande du Client et pourra la refuser s’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions d’accès aux Services ».

Dans tous les cas, l’inscription pour les Offres Standards ou la signature du Devis pour les Offres sur-mesure entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le Client pourra se connecter à la Plateforme via le lien de connexion transmis par FIGEN AI par tout moyen utile et notamment par email.

6. Description des Services 
   
   6.1 Les Services

Avant toute souscription, le Client reconnait qu’il peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques des Services et de leurs contraintes.

Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont FIGEN AI n’est pas responsable.

Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur la Plateforme pour les Offres Standards ou sur le Devis pour les Offres sur-mesure.

FIGEN AI se réserve la possibilité de proposer tout autre Service. 

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription ou d’un nouveau Devis le cas échéant.

6.2 Les prestations complémentaires 

i. Maintenance

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu. 

Concernant la maintenance corrective, FIGEN AI fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que FIGEN AI pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

Les mises à jour sont réalisées pendant toute la durée des présentes. 

Le Client doit accepter de procéder à l’installation des mises à jour nécessaires pour que les Services restent conformes, à savoir que les Services puissent continuer à être utilisés conformément à ce qui a été convenu entre les parties et à ce que le Client en attendait lors de sa souscription.  

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées. Le cas échéant, FIGEN AI s’engage à en informer le Client au minimum 24 heures avant l’opération de maintenance, par tout moyen écrit et à faire ses meilleurs efforts afin que ces opérations n’excèdent pas 8 heures et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, heure de Paris, France.

ii. Hébergement

FIGEN AI assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

iii. Assistance technique 

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter FIGEN AI aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de FIGEN AI ».

Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, FIGEN AI estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.

7. Durée de souscription aux Services 

Le Client souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).

L’Abonnement débute :

• Pour les Offres Standards : au jour de sa souscription pour une période initiale indiquée sur la Plateforme. 

• Pour les Offres sur-mesure : au jour de la signature du Devis pour une période initiale indiquée sur le Devis.

Sauf mention contraire indiquée au sein du Devis pour les Offres sur-mesure, il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ». 

8. Conditions financières de FIGEN AI

8.1 Prix des Services 

Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués sur la Plateforme pour les Offres Standards et sur le Devis pour les Offres sur-mesure.

Toute Période entamée est due dans son intégralité. En conséquence, si le Client décide de résilier son Abonnement avant la fin de cette Période, aucun remboursement ne pourra lui être accordé.

FIGEN AI est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Les prix de FIGEN AI peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modification des Conditions Générales ».

8.2 Modalités de facturation et de paiement de FIGEN AI

FIGEN AI adresse au Client une facture par Période par tout moyen utile.

Sauf mention contraire indiquée au sein du Devis pour les Offres sur-mesure, le paiement est effectué par prélèvement automatique à la souscription de l’Abonnement, puis à chaque renouvellement ou par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur la Plateforme de FIGEN AI.

Le paiement est mis en œuvre par le biais du prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme. 

Le Client garantit à FIGEN AI disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

8.3 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement 

En cas de défaut ou de retard de paiement, FIGEN AI se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

• suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,

• facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,

• le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate.

  
  

9. Droits de propriété intellectuelle 

La Plateforme est la propriété de FIGEN AI, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que FIGEN AI consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété. 

Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

Le Client est informé que certains contenus accessibles sur la Plateforme seront générés par l’intelligence artificielle. 

Sous réserve des jeux de données du Client, FIGEN AI accorde au Client une autorisation non exclusive, personnelle et non transférable sur les éléments édités avec la Plateforme par le Client (les « Résultats »). FIGEN AI ne peut pas accorder une autorisation exclusive en raison de l'utilisation de l'intelligence artificielle. FIGEN AI ne peut également pas garantir qu'un autre client de FIGEN AI ne fournira pas des éléments similaires ou identiques générant ainsi un résultat similaire ou identique à celui qui fait l'objet de la présente autorisation.

Sous réserve des restrictions mentionnées ci-après (les “Restrictions”), l’autorisation comprend de manière limitative :

• le droit de reproduire et le droit de fixer les Résultats sur tout support et par tout procédé matériel ou immatériel ;

• le droit de distribuer, de diffuser et de commercialiser les Résultats ou de les diffuser à titre gratuit ou onéreux ;

• le droit de représenter et d'exposer publiquement les Résultats, à titre gratuit ou onéreux, en tout lieu physique (salons et lieux publics, sans que cette liste soit exhaustive) ou immatériel, par tout média, tout réseau et tout moyen de diffusion autorisé.

Le Client ne peut pas utiliser les Résultats pour une activité, une utilisation ou un contenu qui :

• constitue, encourage ou donne des instructions pour commettre une infraction pénale ou des activités dangereuses pouvant entraîner des blessures graves, la mort ou l'automutilation ;

• diffuse de fausses informations nuisibles, telles que de fausses informations incitant à la haine ou aux préjugés, ou qui induisent en erreur ou influencent indûment des produits, des réglementations, des élections ou d'autres processus civiques ;

• constitue ou est une menace de quelque nature que ce soit, ou intimide ou harcèle autrui, y compris la publication de tout contenu visant à se moquer, humilier, embarrasser, intimider ou affecter une personne ;

• est obscène, pornographique ou promeut un contenu sexuellement explicite ou implicite (par exemple en établissant un lien vers des sites web pour adultes ou pornographiques) ;

• est haineux ou offensant ;

• contient ou encourage la violence ou la discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique, la nationalité, la religion, la caste, l'orientation sexuelle, le sexe, l'identité sexuelle, une maladie grave, un handicap, le statut d'immigrant ou l'âge ; 

• contient un contenu préjudiciable (tel qu'un contenu causant des dommages physiques, mentaux ou moraux à des mineurs) ;

• promeut ou permet des activités interdites ;

• enfreint les règles des plateformes publicitaires ;

• enfreint les règles d'influence ou exige l'ajout d'informations obligatoires (par exemple, contenu sponsorisé).

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Résultats comme données d'entrée pour d'autres IA ou logiciels.

10. Références commerciales

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

11. Obligations et responsabilité du Client 

    11.1 Concernant la fourniture d’informations 

Le Client s’engage à fournir à FIGEN AI toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

11.2 Concernant le Compte du Client

Le Client :

• garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,

• reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,

• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Client doit immédiatement contacter FIGEN AI aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de FIGEN AI » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que FIGEN AI aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

11.3 Concernant l’utilisation des Services

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.

Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : 

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,

• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, 

• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,

• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,

• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,

• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à FIGEN AI ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,

• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de FIGEN AI ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,

• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FIGEN AI,

• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à FIGEN AI.

Le Client est responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse et reproduit dans le cadre des Services (les « Contenus »). 

Le Client s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

• portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),

• portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

• préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,

• mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

• nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

Le Client garantit FIGEN AI contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera FIGEN AI du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Obligations et responsabilité de FIGEN AI

FIGEN AI s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens. FIGEN AI s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable à son activité.

12.1 Concernant la qualité des Services

FIGEN AI fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. 

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ». 

FIGEN AI n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),

• la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,

• l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,

• l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,

• un cas de force majeure.

FIGEN AI est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. 

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

• étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Le Client est informé que les réponses fournies dans le cadre de la Plateforme sont générées par un système d'intelligence artificielle. Bien que conçues pour être précises et utiles, ces réponses :

• sont produites de manière automatisée par un modèle de langage avancé.

• peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes occasionnelles.

• ne remplacent pas l'avis d'un professionnel qualifié dans les domaines spécialisés.

• reflètent les connaissances du modèle jusqu'à sa dernière mise à jour. 

• peuvent évoluer ou être affinées au fil du temps avec l'amélioration du système.

Il appartient au Client et aux Utilisateurs de faire preuve de discernement dans l'interprétation et l'utilisation de ces informations générées par le système d’intelligence artificielle. 

Le Client reconnait et accepte également que FIGEN AI n’est pas un fournisseur d'intelligence artificielle à haut risque. FIGEN AI ne souhaite pas que son système d'intelligence artificielle soit utilisé pour des usages à haut risque et ne souhaite pas être un fournisseur d’intelligence artificielle à haut risque. Par conséquent :

• le Client s'interdit de modifier la Plateforme de sorte qu'elle devienne une intelligence artificielle à haut risque,

• le Client s'interdit de faire un usage indiqué comme à haut risque par le règlement sur l'intelligence artificielle.

L’Utilisateur peut avoir accès aux sources sur la base desquelles la réponse a été générée. 

Le Client reconnaît que les systèmes d'intelligence artificielle (« IA ») peuvent être sujets à des biais et qu’ils peuvent potentiellement affecter les résultats, recommandations ou décisions générés par le système d’intelligence artificielle. 

A ce titre, FIGEN AI ne sera pas responsable des biais introduit par les Contenus fournis par le Client et des réponses générées sur la base des informations issues de ces Contenus. 

FIGEN AI met en œuvre ces meilleurs efforts pour corriger les biais inhérents à la conception du système d’intelligence artificielle sur lequel le fonctionnement de la Plateforme repose. 

A cet égard, FIGEN AI s'engage à :

• Effectuer régulièrement des requêtes pour identifier d'éventuels biais dans le système d'IA.

• Mettre en œuvre des mesures correctives lorsque des biais significatifs sont détectés.

  
  

12.2 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

FIGEN AI ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, FIGEN AI fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

12.3 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

FIGEN AI fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de FIGEN AI, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

12.4 Concernant le stockage et la sécurité des données

FIGEN AI fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

FIGEN AI fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. 

12.5 Concernant la publication de contenus

FIGEN AI intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Client met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.

Si FIGEN AI reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».

12.6 Concernant la publicité sur la Plateforme

FIGEN AI peut publier et/ou envoyer au Client tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

FIGEN AI n’est néanmoins pas responsable de :

• la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,

• les relations du Client nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

12.7 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

FIGEN AI peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

FIGEN AI peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

13. Limitation de la responsabilité de FIGEN AI

La responsabilité de FIGEN AI est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services. 

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de FIGEN AI ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure. 

14. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de FIGEN AI constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

15. Modalités de traitement des données à caractère personnel

15.1 Dispositions générales

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par FIGEN AI, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de FIGEN AI disponible sur la Plateforme.

15.2 Modalités de traitement des données à caractère personnel par FIGEN AI en qualité de sous-traitant 

Dans le cadre des Services, FIGEN AI est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en annexe des présentes. 

15.2.1 Traitement des données 

FIGEN AI s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités listées en annexe et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. FIGEN AI s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. FIGEN AI se réserve le droit de suspendre, sans engager sa responsabilité contractuelle du fait de cette suspension, le traitement jusqu’à la modification par le Client de l’instruction en cause de manière à ce qu’elle ne viole plus la Réglementation applicable. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement du prix des Services pour la période de suspension. Si le Client ne modifie pas mais maintient l’instruction en cause, FIGEN AI se réserve le droit de résilier le Contrat sans délai et sans frais.

En outre, si FIGEN AI est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

15.2.2 Sécurité et confidentialité des données 

FIGEN AI s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. FIGEN AI veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité. 

15.2.3 Autres sous-traitants 

FIGEN AI est autorisée à faire appel aux sous-traitants (les « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ») listés en annexe des présentes pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, FIGEN AI informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. 

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à FIGEN AI de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, FIGEN AI demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

15.2.4 Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne 

FIGEN AI est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du RGPD.

15.2.5 Assistance et fourniture d’informations 

FIGEN AI s’engage à :

• assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une analyse d’impact ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client ; 

• dans la mesure du possible, assister le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la Réglementation applicable. Lorsque les demandes sont adressées directement à FIGEN AI, ce dernier doit adresser ces demandes au Client dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client ; 

• notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet des présentes et lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

15.2.6 Sort des données 

FIGEN AI s’engage, au choix du Client, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration de l’Abonnement ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige. Le Client dispose d’un mois à compter de la fin de l’Abonnement pour exercer son choix. Passé ce délai, FIGEN AI supprimera toutes les données à caractère personnel. 

15.2.7 Documentation 

FIGEN AI met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits 1 fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de FIGEN AI aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera FIGEN AI de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de 2 semaines. L’identité de l’auditeur devra être acceptée d’un commun accord entre les Parties. FIGEN AI se réserve notamment le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de FIGEN AI et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par FIGEN AI, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de FIGEN AI, et (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de FIGEN AI. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à FIGEN AI afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle. 

15.2.8 Réutilisation des données par FIGEN AI  

Le Client autorise par les présentes FIGEN AI à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des services (notamment les données de connexion et d’identification) aux fins d’amélioration des services de FIGEN AI, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont la Plateforme est utilisée par les utilisateurs. FIGEN AI agira dans ce cadre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s’engage à ce titre à respecter les dispositions légales sur la protection des données dans le cadre des traitements précités.

15.2.9 Obligations du Client vis-à vis de FIGEN AI 

Le Client s’engage à :

• fournir à FIGEN AI les données personnelles visées dans l’annexe des présentes, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ; 

• collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à FIGEN AI, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;

• tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;

• veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

16. Force majeure

FIGEN AI ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Client, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Si FIGEN AI est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

FIGEN AI reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.

17. Fin des Services

Sauf mention contraire dans le Devis, lL’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 2 jours avant la fin de la Période en cours si l’Abonnement souscrit est mensuel ou 1 mois si l’Abonnement souscrit est annuel, par : 

• Le Client, en adressant à FIGEN AI une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de FIGEN AI », 

• FIGEN AI, en adressant un email au Client. 

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

La résiliation est effective dans un délai de 30 jours à compter de la demande. 

Le Client n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services. 

18. Sanctions en cas de manquement 

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») : 

• le paiement du prix,

• ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à FIGEN AI, 

• respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec FIGEN AI,

• ne pas utiliser les Services pour un tiers, 

• ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, FIGEN AI peut :

• suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,

• supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,

• publier sur la Plateforme tout message d’information que FIGEN AI juge utile,

• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,

• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que FIGEN AI pourrait réclamer au Client.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, FIGEN AI demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.

19. Modification des Conditions Générales

FIGEN AI peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 40 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du Client. 

Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ». 

Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, FIGEN AI considère que le Client les a acceptées.

20. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Client et FIGEN AI, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

Annexe – Données à caractère personnel

1. Description du traitement des données effectué par FIGEN AI pour le compte du Client

   
   

2. Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés