1. Identification de FIGEN AI

La société FIGEN AI est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nanterre sous le n°939 277 752, dont le siège social est situé 49 rue de l'Abbé Jean Glatz, 92270 Bois-Colombes.

2. Services proposés

FIGEN AI propose aux professionnels du patrimoine et de la finance (les « Clients ») l’accès à des contenus pédagogiques et des ressources techniques juridiques, fiscales et sociales (les « Services ») par le biais de la plateforme FIGEN AI (la « Plateforme »).

3. Documents contractuels et informations sur les Conditions Générales

La relation contractuelle entre le Client et FIGEN AI est régie par les documents suivants :

• Offres standards (souscrites via www.figenai.com) : Conditions Générales (acceptées lors de l’inscription). Conditions particulières éventuelles prévalent en cas de contradiction.

• Offres sur-mesure (signature d’un Devis) :

  • Le Devis, à accepter dans les 30 jours, prévaut en cas de contradiction (version la plus récente).
  • Les Conditions Générales.

Ces Conditions Générales définissent :

• Les modalités d’utilisation des Services
• Les obligations respectives des parties

Elles sont accessibles via un lien direct en bas de page de la Plateforme.

4. Conditions d'accès aux Services

I. Le Client est une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique habilitée.

II. Le Client a la qualité de professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité).

5. Modalités d’accès et de souscription aux Services

Le Client peut accéder aux Services directement sur le Site.

• Offres Standards : remplir le formulaire d’inscription et fournir les informations obligatoires.
• Offres sur-mesure : contacter FIGEN AI aux coordonnées de l’article 1.

L’inscription (Offres Standards) ou la signature du Devis (Offres sur-mesure) entraîne l’ouverture d’un Compte permettant l’accès aux Services avec identifiant et mot de passe.

6. Description des Services

6.1 Les Services

• Caractéristiques et contraintes détaillées sur le Site ou dans le Devis.
• Nécessité d’une connexion Internet.
• FIGEN AI peut proposer de nouveaux Services.
• Toute modification des Services fait l’objet d’une nouvelle souscription ou d’un nouveau Devis.

6.2 Prestations complémentaires

i. Maintenance

Le Client bénéficie d’une maintenance corrective et évolutive pendant la durée des Services. Accès limité ou suspendu possible ; Mises à jour obligatoires pour maintenir la conformité ; Maintenance planifiée annoncée 24 h à l’avance, hors heures ouvrées, pour un maximum de 8 h.

ii. Hébergement

FIGEN AI assure l’hébergement via un prestataire professionnel sur serveurs situés dans l’Union européenne.

iii. Assistance technique

Accessible du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8 h à 18 h (heure de Paris). Délai de réponse estimé selon la demande.

7. Durée de souscription aux Services

Le Client souscrit sous forme d’Abonnement.

• Offres Standards : début au jour de la souscription, période initiale indiquée sur la Plateforme.
• Offres sur-mesure : début au jour de signature du Devis, période initiale indiquée sur le Devis.

Renouvellement tacite pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation (voir article « Fin des Services »).

8. Conditions financières de FIGEN AI

8.1 Prix des Services

Prix indiqués sur la Plateforme (Offres Standards) ou dans le Devis (Offres sur-mesure). Toute période entamée est due intégralement. Aucune remise en cas de résiliation anticipée. Offres promotionnelles possibles. Révision des prix selon l’article « Modification des Conditions Générales ».

8.2 Modalités de facturation et de paiement

Facturation par Période. Paiement par prélèvement automatique ou carte bancaire via le prestataire indiqué.

8.3 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de non-paiement au lendemain de l’échéance :

• Suspension des Services jusqu’au règlement intégral
• Intérêt de retard = 3× taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €
• Déchéance du terme et exigibilité immédiate des sommes dues

9. Droits de propriété intellectuelle

La Plateforme, logiciels, infrastructures, bases de données et contenus sont la propriété de FIGEN AI, protégés par la législation en vigueur. Licence SaaS non exclusive, personnelle et non transférable.

Le Client dispose d’une licence d’exploitation des Résultats (éléments édités via la Plateforme) selon les modalités suivantes :

• Reproduction et fixation sur tout support
• Distribution et diffusion (gratuite ou onéreuse)
• Représentation publique (tout média ou réseau)

Restrictions (liste non exhaustive, notamment interdiction de contenus illicites, haineux, pornographiques, violents, etc.). Le Client s’engage à ne pas réutiliser les Résultats comme données d’entrée pour d’autres IA ou logiciels.

10. Références commerciales

Usage des noms, marques et logos respectifs pendant la relation contractuelle et 3 ans après.

11. Obligations et responsabilité du Client

11.1 Fourniture d’informations

Le Client s’engage à fournir toutes informations nécessaires.

11.2 Compte du Client

• Exactitude et mise à jour des informations
• Confidentialité identifiant et mot de passe
• Informer FIGEN AI immédiatement en cas d’accès non autorisé

11.3 Utilisation des Services

Responsabilité du Client et des Utilisateurs. Interdiction de détourner les Services pour une activité illégale, frauduleuse, etc. (liste détaillée). Responsabilité des contenus diffusés et engagement d’indemnisation en cas de réclamation.

12. Obligations et responsabilité de FIGEN AI

FIGEN AI s’engage à fournir les Services avec diligence (obligation de moyens), respect de la réglementation.

12.1 Qualité des Services

• Meilleurs efforts de qualité
• Maintenance selon l’article « Maintenance »

Pas responsable des difficultés d’accès dues à des tiers, force majeure, etc. Responsable du fonctionnement des serveurs jusqu’au point de raccordement. Ne garantit pas l’absence d’erreurs ni l’adéquation spécifique aux attentes du Client.

Limitation de responsabilité

Responsabilité limitée aux dommages directs avérés, plafonnée aux montants perçus durant les 12 mois précédents l’événement générateur.

12.2 Garantie de niveau de service

Aucune garantie formelle, mais efforts pour maintenir l’accès 24/7, sauf maintenance planifiée ou force majeure.

12.3 Sauvegarde des données

Meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données. Non responsable des pertes en cas de fautes avérées.

12.4 Stockage et sécurité des données

Capacités de stockage suffisantes et mesures de protection (infrastructures, détection, récupération).

12.5 Publication de contenus

Hébergeur pour les Contenus du Client, non responsable. Retrait rapide en cas de notification d’illicéité.

12.6 Publicité sur la Plateforme

Possible diffusion de messages publicitaires. Non responsable des plateformes tierces.

12.7 Sous-traitance et cession

Recours à des sous-traitants soumis aux mêmes obligations. Subrogation possible avec information préalable.

13. Limitation de la responsabilité de FIGEN AI

Responsabilité limitée aux seuls dommages directs avérés.

14. Modes de preuve admis

Preuve par tout moyen, notamment messages et données de la Plateforme.

15. Modalités de traitement des données à caractère personnel

15.1 Dispositions générales

Conformité à la loi Informatique et Libertés et au RGPD.

15.2 FIGEN AI en qualité de sous-traitant

15.2.1 Traitement des données

Traitement uniquement selon instructions du Client et finalités annexées. Suspension ou résiliation possible en cas d’instruction illégale.

15.2.2 Sécurité et confidentialité

Mesures techniques et organisationnelles appropriées.

15.2.3 Sous-traitants ultérieurs

Liste en annexe, information préalable en cas de modification, droit d’objection du Client dans les 15 jours.

15.2.4 Transfert hors UE

Autorisé sous réserve de garanties appropriées (Chapitre V RGPD).

15.2.5 Assistance et information

Assistance pour demandes d’autorités et notifications de violations de données.

15.2.6 Sort des données

Suppression ou restitution des données à l’expiration de l’Abonnement, délai d’un mois pour choix.

15.2.7 Documentation

Mise à disposition d’informations et documents pour audits annuels (préavis : 2 semaines).

15.2.8 Réutilisation des données

Autorisation de FIGEN AI pour améliorer ses services (statistiques d’usage), en qualité de responsable de traitement.

15.2.9 Obligations du Client vis-à-vis de FIGEN AI

Fournir uniquement les données pertinentes, légales, tenir registre des traitements, etc.

16. Force majeure

Définition selon l’article 1218 du Code civil, suspension des obligations.

17. Fin des Services

• Abonnement dénoncé : 2 jours avant fin de période mensuelle ou 1 mois avant fin annuelle.
• Modalités : demande par le Client ou par FIGEN AI.
• Effet : suppression du Compte, période due intégralement, résiliation effective sous 30 jours.

18. Sanctions en cas de manquement

Obligations essentielles :

• Paiement du prix
• Informations exactes
• Politesse et courtoisie
• Usage exclusif
• Respect des lois

En cas de manquement : suspension ou suppression de l’accès, suppression de contenus, signalement aux autorités, action judiciaire. En cas de manquement non essentiel : mise en demeure 15 jours, fin des Services si non régularisé.

19. Modification des Conditions Générales

FIGEN AI peut modifier à tout moment. Information par écrit 40 jours avant entrée en vigueur. Acceptation tacite si utilisation après vigueur.

20. Loi applicable et juridictions compétentes

Loi française. Tribunal de Paris compétent après 2 mois de tentative amiable.

Annexe – Données à caractère personnel

1. Description du traitement effectué pour le compte du Client

2. Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés